Cadre réglementaire
Notre engagement
conformité
En tant que courtier en assurances enregistré à l'ORIAS, EJ Assurances est soumis à un cadre réglementaire strict. Transparence, protection du client et rigueur opérationnelle sont au cÅur de notre activité.
ORIAS n° (en cours)DDA ConformeRGPD ConformeLCB-FT Certifié Les 4 piliers
Un cadre de conformité complet
Chaque pilier répond à une obligation réglementaire spécifique, mise en Åuvre dans nos processus quotidiens.
DDA
Directive Distribution Assurances
La DDA (Directive 2016/97/UE, transposée en droit français) encadre la distribution des produits d'assurance. Elle impose des obligations renforcées en matière de conseil, de transparence et de protection du client.
- Recueil systématique des besoins et exigences du client avant toute recommandation
- Devoir de conseil documenté et tracé pour chaque dossier
- Information précontractuelle remise par écrit (IPID, fiche conseil)
- Formation continue obligatoire de 15 heures par an pour nos conseillers
- Rémunération transparente : aucun conflit d'intérêt non géré
LCB-FT
Lutte contre le Blanchiment & le Financement du Terrorisme
En tant que courtier d'assurances, nous sommes assujettis aux obligations LCB-FT définies par le Code monétaire et financier (Art. L.561-2). Nous mettons en Åuvre une vigilance rigoureuse sur l'identité de nos clients et l'origine des fonds.
- Vérification d'identité systématique (KYC) à l'entrée en relation
- Screening PPE (Personnes Politiquement Exposées) via des bases certifiées
- Vérification des listes de gel des avoirs (Trésor français, UE, ONU)
- Déclaration de soupçon à Tracfin si nécessaire
- Formation annuelle de nos équipes aux typologies de blanchiment
RGPD
Protection des Données Personnelles
Nous appliquons le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD â UE 2016/679) et la loi Informatique et Libertés. Vos données ne sont jamais vendues à des tiers et ne servent qu'à la gestion de votre dossier.
- Collecte minimale : seules les données strictement nécessaires sont traitées
- Durée de conservation limitée : 5 ans maximum après la fin de la relation contractuelle
- Hébergement des données en Europe (Supabase EU-Central, Vercel EU)
- Droit d'accès, rectification, effacement et portabilité sur simple demande
- Aucune cession de données à des partenaires commerciaux sans consentement explicite
Traçabilité
Journal d'Audit & Traçabilité
Chaque action significative dans notre CRM est horodatée et conservée dans un journal d'audit immuable. Cette traçabilité garantit la transparence de notre conseil et facilite les contrôles de l'ACPR.
- Journal d'audit horodaté pour chaque dossier client
- Conservation des communications et documents pendant la durée légale
- Contrôle interne trimestriel de conformité
- Procédure de gestion des réclamations clients documentée
- Exercices de tests de résistance annuels (business continuity)
Supervision
Autorités de contrôle
Nos activités sont placées sous la supervision des autorités suivantes.
Vos droits
Exercer vos droits RGPD ou déposer une réclamation
Pour toute demande relative à vos données personnelles (accès, rectification, effacement, portabilité) ou pour déposer une réclamation, contactez-nous directement. Nous nous engageons à répondre dans un délai de 30 jours.
